Désignation
Lainamac (LAInes et fibres textiles naturelles de Nouvelle Aquitaine et du Massif Central) est une association à but non lucratif, immatriculée au RCS de Guéret sous le numéro SIREN 523934057. Son activité d’organisme de formation continue (code APE 8559A) est enregistrée sous le numéro 74230023923 auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine. Les coordonnées pour toute correspondance sont les suivantes : LAINAMAC – BP 5 – 23500 FELLETIN E-mail : lainamac@lainamac.fr – Tél. 06 75 60 87 75. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation ou d’un atelier découverte auprès de LAINAMAC,
- apprenant : la personne physique qui participe à une formation,
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous,
- OPCO : opérateurs de compétences, chargés d’accompagner la formation professionnelle et notamment d’assurer les financements selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles,
- CPF : compte personnel de formation,
- équipe pédagogique : conseiller formation, coordinatrice pédagogique et formateurs.
Conditions s’appliquant aux actions de formation professionnelle
(pour les conditions s’appliquant aux ateliers découverte, voir à partir de l’article 21)ARTICLE 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Lainamac s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des formations dispensées par Lainamac, sans exception, auprès de clients particuliers ou professionnels et quels que soient le lieu ou les modalités. Elles prévalent sur tout autre document. Toute inscription à une formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.ARTICLE 2 : Modalités de formation
Les prestations sont présentées dans un catalogue et sur le site internet https://www.formation.lainamac.fr. Les modalités de formation sont détaillées dans les documents contractuels. Les formations sont en majorité en langue française sauf si spécifié autrement, auquel cas une traduction peut être mise en place. Au plus tard une semaine avant le début d’une formation, le client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès. À l’issue de la formation, seront remis à l’apprenant une attestation de présence (pour l’assiduité), une attestation de formation (pour l’évaluation de ses acquis), ainsi qu’un questionnaire de satisfaction à chaud.ARTICLE 3 – Procédure d’inscription et documents contractuels
Avant inscription, une analyse des besoins du client est systématiquement effectuée par le référant formation de Lainamac qui se renseigne sur le projet, les motivations, le niveau de pratiques et les besoins spécifiques du client, par écrit ou lors d’un entretien oral. Lorsque les actions de formation envisagées sont conformes aux besoins du client, la démarche d’inscription débute par l’envoi d’une proposition commerciale, accompagnée du programme détaillé de la (des) formation(s) (mentionnant les dates et lieux de réalisation, le public visé, les prérequis, les objectifs, le contenu, les modalités, les outils pédagogiques, et les moyens d’encadrement) et de l’avis de l’équipe pédagogique sur l’orientation de son parcours de formation. Pour confirmer son inscription, le client adresse à Lainamac son dossier complet comportant la proposition commerciale datée et signée, un questionnaire de positionnement à compléter, qui sera transmis au(x) formateur(s), le versement d’un acompte de 30 % du montant total de la formation (sauf subrogation de paiement par un fonds de formation) et, dans le cadre des certificats, un dossier de candidature. Seul un dossier complet permet de confirmer l’inscription. Par son inscription, le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils de Lainamac pour identifier les formations professionnelles adaptées à ses besoins. À réception du dossier complet, l’acompte versé est encaissable. Le client dispose d’un délai de rétractation précisé à l’article 4 des CGV. Les conditions de remboursement en cas de dédit sont précisées aux articles 9 et 10 des CGV. En cas de demande de prise en charge financière par un organisme tiers, l’accord de financement est indispensable pour valider l’inscription et doit être communiqué à Lainamac dans les délais demandés par ce dernier. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, il appartient au client de confirmer auprès de Lainamac l’acceptation du règlement du solde à sa charge pour confirmer définitivement l’inscription. La proposition commerciale datée et signée par le client sert de support à la rédaction d’un contrat ou d’une convention de formation. Ce document contractuel transmis au client en guise d’accusé de réception d’inscription, est à parapher et signer, avec le cachet si le client est une entreprise, puis à adresser à Lainamac dans les meilleurs délais en amont de l’action de formation. Si Lainamac reçoit plus d’inscriptions qu’il n’y a de places disponibles pour une formation, l’organisme sélectionnera les bénéficiaires sur la base de la date de réception des dossiers complets. Si une inscription ne peut pas être honorée, le client sera suivant son choix soit remboursé de l’acompte versé, soit inscrit à une session ultérieure.ARTICLE 4 – Délai de rétractation
Toute proposition commerciale datée et signée vaut contrat et sera considérée comme une commande ferme. À compter de la date de signature de la proposition commerciale, le client dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant d’annuler sa commande, en formulant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à : Lainamac – BP 5 – 23500 Felletin. Si un client s’inscrit à une formation professionnelle moins de 14 jours avant le début de la prestation, il renonce, de fait, à son droit de rétractation en acceptant les présentes CGV.ARTICLE 5 – Tarifs
Les conditions tarifaires sont indiquées sur demande et figurent sur le site internet formation.lainamac.fr. Les tarifs des prestations sont exprimés NETS de taxes, en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Ils comprennent le coût de la formation, les matériaux nécessaires (sauf si précisé) et les documents remis à l’apprenant. Ils n’incluent pas l’hébergement, les repas (sauf si précisé), ni les transports. Ils varient suivant la nature du financement des formations : une réduction peut être appliquée au prix catalogue en cas d’auto-financement. Les émissions de paiement depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour Lainamac feront l’objet d’une facturation en sus au client.ARTICLE 6 – Modalités de financement et de règlement
Il appartient au client de prendre contact avec l’OPCO ou tout autre organisme financeur (France Travail…) dont il dépend afin d’obtenir les informations sur la prise en charge financière, totale ou partielle, de la prestation de formation envisagée. La demande de prise en charge peut être effectuée dès réception de la proposition commerciale et obligatoirement AVANT l’entrée en formation. L’accord de financement par un organisme tiers doit mentionner les modalités et conditions de prise en charge, et être communiqué à Lainamac dans les délais demandés par ce dernier. Sans réception de cet accord, Lainamac se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation de l’apprenant ou de facturer la totalité des frais de formation au client. Les modalités de règlement figurent sur la proposition commerciale, établie sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande, suivant les spécificités de la prestation. Pour des parcours de formation longs, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Les factures sont payables à l’ordre de Lainamac, sans escompte.ARTICLE 6.1 – En cas d’auto-financement
L’acompte versé à la commande est déduit de la facture remise au client à l’issue de la formation. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 alinéa 5 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues est de 30 jours maximum. En accord avec Lainamac, une facilité de paiement en deux versements au maximum peut être accordée.ARTICLE 6.2 – En cas de prise en charge financière totale ou partielle par un organisme financeur tiers (OPCO ou autres) SANS subrogation de paiement
À l’issue de la formation, le client doit régler la facture auprès de Lainamac qui lui fournira une facture acquittée à remettre à l’organisme financeur afin d’obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes réglées, suivant accord.ARTICLE 6.3 – En cas de prise en charge financière totale ou partielle par un organisme financeur tiers (OPCO ou autres) AVEC subrogation de paiement
Sous réserve d’avoir obtenu l’accord de prise en charge financière avec subrogation, Lainamac adresse la facture de l’action de formation directement à l’organisme financeur. En cas de prise en charge financière totale avec subrogation, si un acompte a été versé, le Client sera remboursé dans un délai maximum de 15 jours à l’issue de la formation. En cas de prise en charge financière partielle avec subrogation, Lainamac facture directement au client la différence restant à charge.ARTICLE 7 – Retard de paiement
Tout retard de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard exprimée en euros, calculée au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (article D.441-10 du Code de commerce) et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, Lainamac pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. Lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, Lainamac se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’à paiement intégral de celles déjà facturées. Lainamac aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus.ARTICLE 8 – Responsabilité de l’organisme de formation
La responsabilité de Lainamac ne pourra être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution d’une formation sont imputables au client ou liés à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un membre de l’équipe pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Lainamac, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lainamac.ARTICLE 9 – Annulation par l’organisme de formation
Toute session de formation est susceptible d’être annulée en cas d’effectif insuffisant ou par cas de force majeure. En cas d’annulation, LAINAMAC s’engage à prévenir le Client au plus tôt et à faire tout son possible pour reporter la formation à une date ultérieure. En cas de non report, LAINAMAC remboursera le Client de l’acompte versé. L’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.ARTICLE 10 – Annulation par le client avant le début de l’action de formation
Toute annulation, pour un motif autre que cas de force majeur, effectuée en dehors d’un délai de prévenance, entrainera une indemnité de dédit contractuelle:
En lien avec l’article 8 des présentes CGV et en application de l’article L.6354-1 du Code du travail, toute inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation du fait de l’organisme de formation entraîne l’obligation pour celui-ci de rembourser au client les sommes indûment perçues de ce fait. Lainamac s’engage à reverser au client la totalité des sommes versées ou effectuer un avoir à valoir sur une session ultérieure au choix du client.
L’annulation par l’organisme de formation, quel que soit le motif, ne donnera lieu à aucun versement de dommages et intérêts.
- Si l’annulation intervient plus de trente (30) jours calendaires avant le début de l’action de formation, le délai de prévenance est respecté. Le client disposera de la faculté de se dédire sans aucune contrepartie financière au bénéfice de Lainamac. L’acompte versé sera intégralement restitué.
- En cas d’annulation dans un délai de prévenance compris entre vingt-neuf (29) jours et quinze (15) jours calendaires avant le début de l’action de formation, l’organisme de formation retiendra l’acompte de 30 % du montant de la prestation en guise d’indemnité de dédit.
- En cas d’annulation moins de quatorze (14) jours avant le début de l’action de formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total de la prestation.
ARTICLE 11 – Inexécution totale ou partielle de l’action de formation du fait de l’apprenant
En cas d’absence pour motif dûment reconnu comme cas de force majeure (hospitalisation, décès, etc.) comme inscrit dans les CGV, seules sont dues par le client les prestations effectivement dispensées, au prorata temporis de leur valeur précisée dans la convention de formation continue. Les parties conviennent de ce que toute inexécution totale ou partielle de l’action de formation imputable au client ou à l’apprenant stagiaire de la formation professionnelle, pour tout autre motif que la force majeure, entraînera l’obligation pour le client de verser à l’organisme de formation une pénalité contractuelle correspondant au prorata temporis de la partie inexécutée sur la base du prix de la formation initialement prévue, et ce, aux fins de réparer le préjudice économique subi par l’organisme de formation. Cette pénalité contractuelle fera l’objet d’une facture distincte de celle qui portera sur l’action de formation et ne pourra, en aucune façon, être considérée comme une dépense de formation professionnelle pouvant être prise en charge au titre de la contribution unique à la formation professionnelle.ARTICLE 12 – Inexécution totale ou partielle de l’action de formation du fait de l’organisme de formation
ARTICLE 13 – Obligations de l’apprenant
Lainamac souscrit un contrat d’assurance qui couvre la responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par les apprenants. En conséquence, aucune attestation d’assurance n’est demandée. L’apprenant devra se soumettre au règlement intérieur du centre de formation de Lainamac. Lainamac ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’éventuel(s) dommage(s), vol(s), ou perte(s) d’objets et/ou effets personnels apportés par les apprenants sur le lieu de formation.ARTICLE 14 – Accessibilité
Les formations dispensées par Lainamac peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Pour un accompagnement spécifique, afin de permettre des aménagements (techniques, organisationnels et/ou pédagogiques) adaptés, il est possible de contacter le référent Julien TROLONG à l’adresse lainamac@lainamac.fr. Pour un encadrement adapté du projet de formation professionnel, les personnes présentant un handicap peuvent mobiliser les dispositifs dédiés en contactant les interlocuteurs spécialisés suivants : Cap emploi AGEFIPH Ressource Handicap Formation MDPH Centre Ressource Formation HandicapARTICLE 15 – Référence commerciale
Le client autorise Lainamac à faire figurer son nom sur une liste de références commerciales et autorise l’organisme de formation à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.ARTICLE 16 – Propriété intellectuelle
Le contenu des sites internet www.lainamac.fr et www.formation.lainamac.fr est la propriété de l’association LAINAMAC et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L’ensemble des documents de conception des formations et supports pédagogiques (y compris les documents téléchargeables et les photographies), utilisés par Lainamac pour assurer les formations ou remis aux apprenants, constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright. Ces documents ne peuvent être utilisés que par les apprenants. Toute reproduction totale ou partielle par le client ou l’apprenant, sans accord exprès de Lainamac, quel que soit l’usage, est strictement interdite et constitue un délit.ARTICLE 17 – Non sollicitation des formateurs
Le client s’engage à ne pas solliciter directement les formateurs en vue d’organiser des actions de formations en dehors du centre de formation Lainamac.ARTICLE 18 – Politique de confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement général relatif à l’informatique et aux libertés, seules sont recueillies les données à caractère personnel indispensables au traitement de la candidature, à l’inscription et au suivi de l’apprenant tout au long de sa formation. Ces données permettent également de tenir le client informé des activités et offres de service de Lainamac. Les informations peuvent être conservées en tant que preuves pour répondre à des obligations légales et réglementaires. Lainamac s’engage à ne pas partager, échanger ou vendre ces données à des tiers. Dans le cadre de la structuration de la filière laine et textile, aucune information personnelle n’est communiquée sans accord préalable du client. En outre, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, rectification et suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer en contactant l’organisme de formation par mail à lainamac@lainamac.fr.ARTICLE 19 – Droit à l’image
Lainamac se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations dans le cadre strict de la promotion du centre de formation et de l’association. Si une personne s’oppose à cette utilisation, elle doit le signaler au début de la formation.ARTICLE 20 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de Lainamac avec application immédiate. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fait foi en cas de litige. Toute réclamation relative à la validité, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV devra être effectuée dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance, à l’attention du Président de l’association Lainamac par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social, Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de commerce de Guéret sera seul compétent pour régler le litige, quelles que soient les conditions du contrat, même en cas de pluralité de défendeurs.Conditions s’appliquant aux ateliers découverte
ARTICLE 21 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Lainamac s’engage à vendre une prestation d’atelier découverte dans le cadre de manifestations autour de la laine, dont les Journées internationales de la laine et les Journées européennes du feutre, organisées par Felletin Patrimoine Environnement à Felletin. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des ateliers découverte dispensés par Lainamac, sans exception, auprès de clients particuliers ou professionnels et quels que soient le lieu ou les modalités. Elles prévalent sur tout autre document. Toute inscription à un atelier découverte implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.ARTICLE 22 : Modalités des ateliers découverte
Les prestations sont présentées et leurs modalités détaillées sur le site internet https://formation.lainamac.fr/ateliers-decouverte/. Les ateliers découverte sont en majorité en langue française sauf si spécifié autrement, auquel cas une traduction peut être mise en place.ARTICLE 23 – Procédure d’inscription et documents contractuels
L’inscription se fait en ligne, avec paiement en ligne, sur le site https://formation.lainamac.fr/ateliers-decouverte/. La place n’est réservée qu’une fois le paiement effectivement reçu par LainamacARTICLE 24 – Délai de rétractation
À compter de l’inscription et du paiement en ligne, le client dispose légalement d’un délai de rétractation de 14 jours lui permettant d’annuler sa commande, en formulant une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à : Lainamac – BP 5 – 23500 Felletin. Si un client s’inscrit à un atelier découverte moins de 14 jours avant le début de la prestation, il renonce, de fait, à son droit de rétractation en acceptant les présentes CGV.ARTICLE 25 – Tarifs et modalités de paiement
Les conditions tarifaires sont indiquées sur le site internet https://formation.lainamac.fr/ateliers-decouverte/ Les tarifs des prestations sont exprimés NETS de taxes, en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts. Ils comprennent le coût de l’atelier découverte, les matériaux nécessaires sauf si précisé et les documents remis à l’apprenant. Ils n’incluent pas l’hébergement, les repas (sauf si précisé), ni les transports. Le paiement se fait en ligne, directement depuis le panier du client. Les émissions de paiement depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour Lainamac feront l’objet d’une facturation en sus au client.ARTICLE 26 – Responsabilité de l’organisateur des ateliers découverte
La responsabilité de Lainamac ne pourra être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution d’un atelier découverte sont imputables au client ou liés à un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un membre de l’équipe de Lainamac ou du formateur, les grèves ou conflits sociaux externes à Lainamac, les désastres naturels, les crises sanitaires, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Lainamac.ARTICLE 27 – Annulation par l’organisateur des ateliers découverte
Tout atelier découverte est susceptible d’être annulé en cas d’effectif insuffisant ou par cas de force majeure. En cas d’annulation, Lainamac s’engage à prévenir le client au plus tôt et à faire tout son possible pour reporter l’atelier découverte à une date ultérieure. En cas de non report, Lainamac remboursera le client des sommes versées. L’annulation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.ARTICLE 28 – Annulation par le client avant le début de l’atelier découverte
Toute annulation, pour un motif autre que cas de force majeur, effectuée en dehors d’un délai de prévenance, entrainera une indemnité de dédit contractuelle :- Si l’annulation intervient plus de trente (30) jours calendaires avant le début de l’action de formation, le délai de prévenance est respecté. Le client disposera de la faculté de se dédire sans aucune contrepartie financière au bénéfice de Lainamac. L’acompte versé sera intégralement restitué.
- En cas d’annulation moins de vingt-neuf (30) jours avant le début de l’action de formation, l’indemnité de dédit est égale à 100 % du montant total de la prestation.