ARTICLE 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent à une ou plusieurs actions de formation proposées par l’organisme de formation LAINAMAC aux clients professionnels ou particuliers, selon mentions particulières. Elles concernent des actions de formation réalisées en distanciel ou en présentiel dans les locaux de LAINAMAC (route d’Aubusson 23500 Felletin) ou autres locaux mis à sa disposition pour des besoins logistiques particuliers.

Les coordonnées de l’organisme de formation sont les suivantes :

LAINAMAC, Laines et fibres textiles Naturelles de Nouvelle-Aquitaine.
Siège : Mairie – 12 place Charles de Gaulle 23500 FELLETIN
E-mail : lainamac@lainamac.fr
Tél : 05 19 93 00 04
Adresse de correspondance : BP5 23500 FELLETIN

Les prestations de formations professionnelles sont présentées dans le catalogue et sont visibles sur le lien
https://www.lainamac.fr/centre-de-formation-laine-et-textile/.

Le client d’une ou plusieurs actions de formation est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant toute inscription. Ces CGV prévaudront sur tout autre document.

Toute inscription à une formation professionnelle implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Elle implique également que le client reconnaît avoir reçu les informations et conseils du référent formation LAINAMAC pour identifier ateliers-découverte et formations professionnelles adaptés à ses besoins.

ARTICLE 2 : Procédure d’inscription

2.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Avant toute inscription à une ou plusieurs actions de formation professionnelle, le client doit préciser à LAINAMAC son projet, ses motivations, le niveau de ses pratiques actuelles et ses besoins en formation et en adaptabilité (personne en situation de handicap par exemple) par écrit ou lors d’un entretien oral.

Un devis lui est adressé, accompagné du programme détaillé de la (des) formation(s) (mentionnant les dates et lieux de réalisation, le public visé, les prérequis, les objectifs, le contenu, les modalités et outils pédagogiques, et les moyens d’encadrement) et de l’avis de l’équipe pédagogique sur l’orientation de son parcours de formation. Lorsque le parcours de formation est jugé conforme aux besoins du client, l’inscription peut être validée pour les actions de formation définies.

Pour confirmer une inscription, un dossier complet devra être adressé à l’organisme de formation et comporter : un devis signé, un acompte de 30% des frais de formation, un questionnaire de positionnement et d’analyse des besoins complété. En l’absence d’un dossier complet, l’inscription ne pourra être considérée comme ferme.

Le client reçoit ensuite un contrat (s’il s’agit d’une personne physique) ou une convention de formation professionnelle (s’il s’agit d’une personne morale) à renvoyer à LAINAMAC paraphé(e), signé(e), avec le cachet si le client est une entreprise. L’acompte versé lors de l’inscription ne sera encaissé qu’après un délai écoulé de 14 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

Au plus tard une semaine avant le début d’une formation, le client reçoit une convocation rappelant dates, horaires, lieu de la formation et conditions d’accès.

A l’issue de la formation, le participant recevra une attestation de présence, une attestation de formation, un questionnaire de satisfaction à chaud puis un questionnaire à froid. Le client (et/ou l’organisme payeur) recevra une facture.

2.2.
Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Toute inscription à un atelier-découverte nécessite l’achat en ligne via le catalogue https://www.lainamac.fr/ateliers-decouverte/ ou l’envoi du règlement par voie postale.

2.2.1.
Achat en ligne
Afin de passer commande, le client est invité à remplir un formulaire d’inscription en ligne proposé au moment de la validation de son panier et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier à tout moment en écrivant à lainamac@lainamac.fr.

Il appartient au client de sélectionner sur le site www.lainamac.fr les ateliers qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
1- cliquer sur la vignette pour sélectionner l’atelier que le client souhaite réserver
2- indiquer la quantité souhaitée (pour plusieurs participants)
3- ajouter au panier puis indiquer les coordonnées de chaque participant
4- recommencer pour chaque atelier puis valider le panier
5- prendre connaissance et accepter les Conditions Générales de Vente
6- procéder au paiement en ligne

Une fois la commande prise en compte, le récapitulatif de la commande s’affiche avec un numéro de commande. Le client reçoit un e-mail de confirmation. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.

Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lainamac.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et l’association LAINAMAC.

Toute annulation de la commande par le client ne sera possible qu’avant la formation dans un délai de 14 jours après l’acceptation de la commande par l’association LAINAMAC.

En cas d’annulation de la commande par le client plus de 14 jours après son acceptation par l’association LAINAMAC, pour quelle que raison que ce soit hormis cas de force majeure (hospitalisation, décès), la totalité du montant de l’achat sera de plein droit acquise à LAINAMAC et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement au client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 : Application tarifaire et conditions de paiement

Tous les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les émissions de paiements depuis l’étranger qui donnent lieu à des frais bancaires pour l’association LAINAMAC feront l’objet d’une facturation en sus au client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais LAINAMAC se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier le prix à tout moment.

Une facture est délivrée par l’association LAINAMAC dès la validation de la commande.

3.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
Les conditions tarifaires sont disponibles sur le site www.lainamac.fr.

Le référent pédagogique LAINAMAC élabore un devis après étude du parcours pédagogique souhaité et vérification de son adéquation aux besoins du client.

Le versement d’un acompte de 30% des frais pédagogiques est à effectuer à l’inscription. Aucune réservation ne sera considérée comme ferme en l’absence de cet engagement de la part de l’apprenant ou de l’entreprise commanditaire.

Le paiement du solde des frais pédagogiques est à effectuer en fin de formation.

3.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
Les conditions tarifaires sont disponibles sur le site www.lainamac.fr.

Le paiement total de la prestation est à effectuer au moment de la commande en ligne ou au moment de l’inscription papier. Aucune réservation ne sera considérée comme ferme en l’absence de cet engagement de la part de l’apprenant ou de l’entreprise commanditaire.

3.2.1. Paiement en ligne

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire. La Plateforme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Stripe. Le paiement Stripe est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux de cartes acceptées. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par l’association LAINAMAC de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.lainamac.fr. Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de la commande. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par l’association LAINAMAC. L’association LAINAMAC ne sera pas tenue de recevoir le client dans les ateliers-découverte commandés si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 4 : Annulation

Dans le cadre de la vente à distance, la loi autorise un délai de rétractation de 14 jours au bénéfice du consommateur à compter de la signature du contrat ou de l’achat en ligne. Dans ce délai, le client doit informer LAINAMAC de sa demande d’annulation de son inscription par écrit à : LAINAMAC BP5 23500 FELLETIN.
Si LAINAMAC reçoit une inscription à une formation professionnelle ou à un atelier-découverte moins de 14 jours avant le début de la prestation, en s’inscrivant le client renonce de fait à son droit de rétractation en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

4.1. Prestation relevant de la formation professionnelle
A compter de la date de signature du contrat de formation, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de cessation anticipée des formations du fait de LAINAMAC ou l’abandon de la formation par le client pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

  • en cas d’annulation d’une action de formation par l’organisme de formation, celui-ci s’engage à reverser au stagiaire la totalité des sommes versées. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts,
  • en cas d’annulation par le client moins de 30 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30%,
  • en cas d’annulation par le client moins de 15 jours avant le démarrage de l’action de formation, l’organisme de formation débite le premier versement de 30% et facture un dédommagement de 30% des frais pédagogiques totaux,
  • en cas d’abandon de la formation en cours par le stagiaire, le solde est débité et ne peut pas faire l’objet d’un reversement au stagiaire.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue (hospitalisation, décès), le contrat de formation est résilié. Dans ce cas seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de la valeur prévue dans le contrat.

4.2. Prestation ne relevant pas de la formation professionnelle
4.2.1. Annulation du fait du client
Pour toute absence ou annulation du fait du client passé le délai de rétractation, LAINAMAC ne procédera à aucun remboursement et retiendra la totalité des frais engagés par le client.

4.2.2. Annulation du fait de LAINAMAC
LAINAMAC se réserve le droit d’annuler un atelier-découverte si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par LAINAMAC, les sommes versées sont remboursées au client. L’annulation ne peut donner lieu à aucun versement de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 : Responsabilité du prestataire et garanties

Les formations fournies par l’intermédiaire de LAINAMAC sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de LAINAMAC ne saurait être engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution des formations est imputable au client ou qu’ils sont liés à un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 : Accessibilité

Les formations dispensées par LAINAMAC peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap selon la nature de celui-ci. Pour un accompagnement spécifique par l’organisme de formation, merci de contacter son référent Mélusine Flament : lainamac@lainamac.fr.
Pour un accompagnement et un encadrement adapté du projet de formation professionnelle, les personnes présentant un handicap physique ou psychique sont invitées à contacter les interlocuteurs spécialisés suivants :

Accessibilité PMR :

ARTICLE 7 : Données personnelles

7.1 Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel que vous nous communiquez sont indispensables pour répondre au mieux à votre demande de service et en assurer le suivi. Elles ne sont collectées que dans le cadre strict des échanges nécessaires avec les usagers des activités et services de LAINAMAC. Nous nous engageons à ne pas partager, échanger ou vendre ces données. Dans le cadre de la structuration de la filière laine et textile, nous pouvons être sollicités pour mettre en réseau certains acteurs, nous nous engageons à ne pas communiquer les données vous concernant sans votre accord préalable. Les informations collectées peuvent enfin être conservées en tant que preuves pour répondre à des obligations légales et réglementaires.

7.2 Informatiques et libertés.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et de le tenir informé des activités et des offres de service de LAINAMAC ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès qu’il peut exercer auprès de l’organisme à lainamac@lainamac.fr. Il dispose également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer auprès de LAINAMAC.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site www.lainamac.fr a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 8 : Droits d’image

LAINAMAC se réserve le droit d’utiliser les images et photographies prises pendant les formations dans le cadre strict de la promotion du centre de formation et de l’association.

ARTICLE 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lainamac.fr est la propriété de l’organisme LAINAMAC et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés pour les documents pédagogiques remis au cours des formations professionnelles et les documents de conception des formations, y compris les documents téléchargeables et les photographies. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 : Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 : Différends éventuels

Toute réclamation devra être adressée à l’attention du Président de l’association LAINAMAC par voie postale avec accusé de réception à l’adresse de correspondance mentionnée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Guéret sera seul compétent pour régler le litige.

Date de mise à jour le 15/04/2022